Les obligations du contrat de location saisonnière.

Voici les règles légales d’une location saisonnière.

Un contrat écrit est obligatoire.

Le propriétaire doit envoyer au locataire un contrat, que ce dernier doit signer et retourner dans un délai maximum de 15 jours. Ce document doit préciser le prix de la location ainsi que des détails essentiels tels que la durée du séjour, les charges, le montant du dépôt de garantie et de la réservation, et une description complète du bien. Le descriptif des lieux, qui est également obligatoire, fournit des informations pratiques et techniques : état général, équipements, horaires d’arrivée et de départ, etc.

Arrhes ou acompte pour la réservation

Pour valider une réservation, le locataire doit verser une somme au propriétaire, souvent équivalente à 25 % du montant total de la location. Il est crucial que le contrat mentionne si cette somme correspond à des arrhes ou à un acompte :

Arrhes : Elles sont déduites du montant total si le locataire confirme. En cas de désistement, la somme reste acquise au propriétaire. Acompte : Plus engageant, il oblige le locataire à régler l’intégralité même s’il se désiste. Pour le locataire, verser des arrhes est donc une option moins risquée. Le dépôt de garantie Le contrat peut prévoir un dépôt de garantie, généralement fixé entre 20 % et 30 % du loyer. Ce montant est versé à l’arrivée, après l’état des lieux d’entrée, et restitué au moment de l’état des lieux de sortie, sous réserve qu’aucune dégradation n’ait été constatée. Cette restitution peut également s’effectuer dans un délai précisé dans le contrat, souvent entre 7 et 10 jours. En cas de dégradation du logement ce dépôt de garantie est utilisé pour réparer les dégats sous fourniture de facture de remise en état. Si le montant ne suffit pas, un complément à hauteur du préjudice est dû par le locataire.

Assurance pour le séjour

Bien que non obligatoire, un propriétaire peut demander que le locataire souscrive une assurance « villégiature ». Elle est souvent incluse dans les assurances multirisque habitation. Sinon une assurance temporaire pour couvrir son séjour doit être souscrite.

Questions essentielles à poser avant de réserver

Afin d'éviter les mauvaises surprises, avant de signer, n’hésitez pas à poser toutes vos questions et vous assurer que le logement convient à vos spécificités : L’accès au logement en transport, adapté à l'age et au nombre des participants, les conditions d'usage des lieux, bruits, fêtes, danger de la mer, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, acceptation ou non des animaux ...